SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 2017 A PARIS

Venez nombreux nous retrouver au Salon des Maires et des Collectivités Locales au Parc des Expositions Porte de Versailles les 21, 22 et 23 Novembre 2017 au Pavillon 2/3 Allée K Stand Numéro 07.

 

 

La réforme DT-DICT : Contexte réglementaire de la détection de réseaux 

 

Les réseaux implantés en France


La France est couverte par quatre millions de kilomètres de réseaux, dont un tiers sont aériens et deux tiers enterrés ou subaquatiques.


On distingue trois catégories d’ouvrages :

 

  • Les réseaux sensibles pour la sécurité (40%, soit 1 630 000 km) : électricité, éclairage public, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur ;                                                                                                                                                 
  • Les réseaux non sensibles pour la sécurité (60% soit 2 420 000 km), eux-mêmes répartis entre :

       - réseaux sensibles pour la vie économique (communications électroniques),
       - autres réseaux non sensibles : eau, assainissement, …


Les travaux à proximité des réseaux


Plusieurs millions de chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées. Un grand nombre de ces travaux est effectué à proximité de réseaux enterrés, aériens, voire subaquatiques. Si ces travaux sont préparés ou exécutés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et provoquer des incidents dont les conséquences peuvent être plus ou moins graves :

 

  • blessures plus ou moins graves des personnes exécutant les travaux, voire des riverains ;
  • interruption plus ou moins prolongée de la continuité des services apportés par le réseau (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) ;
  • atteintes à l’environnement et aux biens (pollution, inondation, détérioration ou effondrement de bâti, etc.).

 

Environs 100 000 endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité, dont 4 500 avec fuite sur les réseaux de distribution de gaz.
Certains sont suivis de conséquences graves ou très graves, notamment ceux concernant les réseaux de gaz : on notera ainsi les accidents survenus après l’endommagement de conduites de gaz naturel sur des chantiers à Bondy et Noisy-le-Sec en 2007 puis à Lyon en 2008, qui ont fait plusieurs victimes.

 

La refonte du décret N°91-1147 du 14 octobre 1991 par le Décret N°2011-1241 du 5 oct 2011


La refonte du décret du 14 octobre 1991 vise à diminuer significativement le nombre d’endommagements et d’accidents, en s’appuyant principalement sur trois axes :

 

  • le rééquilibrage des responsabilités entre le maître d’ouvrage (« responsables de projet »), l’exécutant des travaux (personnes physiques ou entreprises de travaux publics) et les opérateurs de réseaux le plus en amont possible des travaux ; ceci implique de nouvelles obligations pour chacun et en particulier une responsabilisation accrue des maîtres d’ouvrage dans la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux ;
  • le renforcement des compétences de tous les acteurs ;
  • l’adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu.
 
 
Les 16 étapes pour concevoir et réaliser vos travaux :
 
 
 

 

Concrètement, les principales évolutions sont les suivantes :

  • Une meilleure préparation en amont des chantiers par les maîtres d’ouvrage des travaux :

      - Des investigations complémentaires doivent obligatoirement être réalisées lorsque les plans fournis par l’exploitant des réseaux à proximité du chantier envisagé sont jugés trop imprécis (classe de précision B ou C), de façon à localiser précisément les ouvrages.
      - Les travaux de très faible emprise et de faible durée ou en dehors des agglomérations urbaines ou à proximité de réseaux non sensibles sont dispensés d’investigation, sous réserve d’inscrire dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières pour l’emploi de techniques de travaux adaptées à l’imprécision des données, permettant ainsi de prévenir tout endommagement des réseaux.

 

  • L’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, avec notamment :

    - La prise en compte par les exploitants de réseaux des résultats des investigations complémentaires faites par les maîtres d’ouvrage 
    - Des rendez-vous sur site obligatoires pour les exploitants des réseaux les plus sensibles (transport de matières dangereuses, distribution de gaz > 4 bar et selon les caractéristiques du chantier et de son environnement,…) ;
    - Des relevés topographiques des réseaux neufs systématiques et dans la classe de précision A.

 

  • L’obligation, pour les exploitants des réseaux les plus sensibles, d’un rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT, afin de procéder à une localisation précise du réseau : pour les exploitants de réseaux de distribution de gaz, cette obligation concerne les travaux à proximité de réseaux de pression maximale de service > 4 bar, les travaux utilisant une technique sans tranchée, ainsi que les travaux en zone urbaine dense difficile d’accès pour les services d’intervention de l’exploitant.
  • Une meilleure anticipation des risques d’incidents par les exploitants de réseaux lors de la réponse aux DICT et l’identification préalable des organes de sectionnement.
  • L’insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), puis dans le marché de travaux, de toutes les réponses aux DT et des résultats des investigations complémentaires.
  • Le marquage ou piquetage des réseaux souterrains, par le maître d’ouvrage des travaux en règle générale, ou par l’exploitant de réseau lorsque celui-ci ne fournit pas de plan et procède au repérage lors d’un rendez-vous sur site.
  • L’arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l’entreprise de travaux.
  • L’encadrement des techniques de travaux appliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux par un guide technique en partie prescriptif.
  • Le renforcement des compétences des intervenants :

    - Autorisations d’intervention à proximité des réseaux pour les encadrants de chantiers (sous la direction du maître d’ouvrage), les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins (sous la direction de l’exécutant des travaux) ;


    - Certification pour les prestataires en cartographie en matière de géoréférencement et en matière de détection.

 

  • Des sanctions sous forme d’amende administrative réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT), en complément des sanctions pénales existantes.
  • Le traitement particulier des travaux urgents, pour lesquels les DT-DICT ne sont pas obligatoires, mais qui nécessitent obligatoirement un contact préalable avec les exploitants de réseaux sensibles pour recueillir les informations utiles et une autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour tout le personnel de l’exécutant des travaux.
  • En cas d’endommagements et anomalies : un constat contradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par l’Etat.

 

 

Les obligations du maître d'ouvrage :

  • Consulter le Guichet Unique ;
  • Utiliser obligatoirement les nouveaux formulaires réglementaires de DT/DICT ; le commanditaire de travaux urgents a pour obligation de consulter le Guichet Unique et de réaliser un Avis de Travaux Urgents ;
  • Entreprendre des investigations complémentaires lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité (cartographie fournie par l’exploitant de classe B ou C) (dans certains cas, notamment lors de travaux en zone rurale ou près des réseaux non sensibles, il est exempté des investigations complémentaires, mais il doit alors prévoir dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières permettant de prendre les précautions nécessaires lors des phases de travaux à proximité immédiate de ces réseaux) ;

 

  • Lors de l’appel d’offres pour la réalisation du chantier :

    - transmettre le résultat des investigations complémentaires aux entreprises de travaux,
 - inclure dans le marché des clauses techniques particulières en cas d’absence d’investigation complémentaire (cas des travaux de faible ampleur -cf. ci-dessus) ;

 

  • Effectuer un marquage-piquetage sur site du tracé des réseaux enterrés identifiés ;
  • Etre garant de la sécurité des travaux :

   - former son personnel et délivrer une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux en liaison avec les autres acteurs ;
    - arrêter le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés ou situation dangereuse et prévoir dans le marché des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts ;

 

  • Cartographier avec précision les réseaux neufs qu’il construit.

 

 

Les obligations de l'exécutant des travaux :

  • Consulter le Guichet Unique ;
  • Utiliser obligatoirement le nouveau formulaire réglementaire de DICT et en conserver un exemplaire sur le chantier ;
  • Etre garant de la sécurité sur le chantier :

    - former son personnel et délivrer une autorisation d’intervention pour certaines catégories d’intervenants après s’être assuré de leur compétences (chefs de chantier et conducteurs d’engins lourds susceptibles d’endommager les réseaux souterrains ou d’être à proximité des réseaux aériens) ;
    - informer son personnel sur les caractéristiques des réseaux ;
    - garantir l’accessibilité des organes de coupure ;
    - maintenir le marquage au sol pendant la durée du chantier ;
    - interrompre le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés ou situation dangereuse ;

 

  • Respecter les prescriptions fixées par le guide technique, en ce qui concerne les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux ;
  • En cas d’endommagement d’un ouvrage, établir un constat contradictoire avec l’exploitant.

 

Les obligations des collectivités territoriales :

 

Lien à télécharger pour la brochure des collectivités.

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/brochures/brochure_collectivites.pdf

 

Les obligations des exploitants de réseaux :

  • Contribuer au financement de la création et du fonctionnement du Guichet Unique (principe de gratuité pour les déclarants) ;

· Enregistrer ses coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages sur le téléservice et en assurer la mise à jour en continu (déclarer toutes créations ou modifications -extension,
modification ou abandon de réseaux-) ;
 

  • Répondre aux DT / DICT :

    - dans un délai de 9 jours DT et 7 jours DICT (15 jours en cas de réception non dématérialisée) ;
    - mentionner dans les plans joints la classification des ouvrages représentés et présents dans l’emprise du projet de chantier, selon la précision de leur localisation : A lorsque cette
localisation est suffisamment précise et B ou C si la localisation est trop imprécise ;
    - au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages, adresser aux
déclarants, via le récépissé, toutes recommandations utiles et les données de localisation
pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité ;
    - anticiper les risques d’accidents lors des chantiers en repérant au préalable les organes de mise en sécurité et en mettant en place le cas échéant des procédures d’intervention accélérée pour les chantiers sensibles, afin de réduire les délais de mise en sécurité en cas
d’endommagement.

 

  • Accompagner les travaux :

    - se déplacer, lors de la DT ou de la DICT, pour communiquer un repérage précis des ouvrages (obligatoire en l’absence de fourniture de plan et pour les réseaux de distribution de gaz > 4 bar et selon les caractéristiques du chantier et de son environnement) ;
    - se déplacer sous 48 h en cas d’arrêt de travaux déclaré par le maître d’ouvrage ;
    - établir un constat contradictoire en cas d’endommagement d’un ouvrage lors de travaux tiers.

 

  • Améliorer en permanence la cartographie des ouvrages :

    - utiliser les meilleurs fonds de plan disponibles, mutualisés sous l’autorité des collectivités territoriales à l’échelon le plus pertinent (souvent les EPCI) ;
    - exploiter les résultats des investigations complémentaires réalisées communiqués par les maîtres d’ouvrage pour préciser le tracé des réseaux en service ;
    - cartographier avec précision les ouvrages neufs (classe A) ;

 

  • Géoréférencer l’ensemble des plans : au plus tard le 1er janvier 2019, tous les plans fournis en réponse aux déclarations DT/DICT d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et situés en zones urbaines doivent être géoréférencés.

 

 

Réforme DT-DICT : focus

 

Le 1er juillet 2012, la réforme de la réglementation relative aux chantiers à proximité des réseaux a bouleversé le paysage réglementaire des multiples acteurs des travaux publics.  

Depuis cette date, la nouvelle procédure dite « anti-endommagement des réseaux », censée rééquilibrer les rôles et responsabilités de chacun, se met en place progressivement. 

Après la création de nouveaux formulaires CERFA, l’introduction des investigations complémentaires et avant la mise en place des attestations de compétence ou de certification (pour les entreprises de détection de réseaux notamment), c’est ainsi un tout nouveau pan de la réglementation qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 : les sanctions administratives.  

Quelles sont ces sanctions, qui visent-elles et qui aura la légitimité de les appliquer ?

 

Partie 1     Des sanctions ! Oui mais pourquoi ?

La nouvelle réforme DT-DICT s’est accompagnée d’une multitude de nouveaux textes réglementaires afin de rappeler, compléter voire définir au mieux les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes à la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux.

 

Les responsables de projets : les maîtres d’ouvrages publics ou privés commandant les travaux, les maîtres d’œuvre travaillant pour leur compte ;
Les exécutants de travaux : en temps qu’entreprises ou particuliers ;
Les exploitants de réseaux ;
Les collectivités locales ; 
Les prestataires d’aide à la déclaration ;
Les prestataires de détection et de géo référencement et en cartographie ;

 

L’étude de l’histoire récente met en avant de nombreuses difficultés qui ont motivé la réforme :

 

- Une mauvaise préparation des projets, le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage (1 DR pour 10 DICT) ;
- Des réseaux globalement mal répertoriés et mal cartographiés ; 
- Un recensement incomplet et souvent obsolète des exploitants auprès des 36.000 communes de France ; 
- Un déséquilibre des responsabilités entre les acteurs, la pression étant essentiellement sur les entreprises de réseaux.

 

Le bon respect de cette réforme doit permettre de prévenir les dommages aux réseaux, encore très nombreux actuellement (plus de 100 000 par an en France en 2011). Pour cela une norme AFNOR d’application obligatoire a vu le jour le 27 juin 2012 (NF S 70-003 partie 1). La notion d’obligation n’est pas anodine et implique par conséquent une sanction en cas de non-respect.

 

Partie 2    Quelles sanctions ?

Le MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) a créé 14 nouvelles sanctions , sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 .

 

En complément les sanctions pénales prévues par la LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie demeurent :

 

« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 EUR. »
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 EUR. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.  »

 

Les amendes administratives peuvent atteindre 1 500€ et sont susceptibles d’être doublées en cas de récidive.

 

Motifs d’amendes :

 

Pour les maîtres d’ouvrage : 
- Absence d’envoi de la DT à tout ou partie des exploitants potentiellement concernés par le projet ;
- Commande des travaux sans remise à l’entreprise concernée des DT, récépissés de DT et plans de réseaux associés, sans réalisation préalable des investigations complémentaires ;
- Utilisation de la procédure simplifiée DT-DICT conjointe sans que les travaux correspondant n’entrent dans les cas d’application
- Commande de travaux dans le cadre de la procédure d’urgence sans que ces travaux puissent recevoir cette qualification ;
- Non réalisation du marquage/piquetage ;

 

Pour les exploitants de réseaux : 
- Non enregistrement (ou enregistrement hors délai) sur le Guichet unique des coordonnées, références et zones d’implantations ;
- Non réponse (ou réponse hors délai) à une déclaration (DT ou DICT) ;
- Réponse à une déclaration avec des informations insuffisantes (récépissés incomplet, absence de précision sur la classe des plans…)
- Non prise en compte des résultats des investigations complémentaires dans le référentiel cartographique de l’exploitant (NB : pour cette disposition, les exploitants bénéficie d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2013) ;
- Non réalisation du marquage/piquetage en l’absence de fourniture de plans ;
- Non-respect des distances minimales entre réseaux suite à la création ou la modification d’un ouvrage ;

 

Pour les entreprises de travaux : 
- Absence d’envoi de la DICT à tout ou partie des exploitants potentiellement concernés par les travaux ;
- Engagement des travaux en l’absence de réponse de tout ou partie des exploitants de réseaux sensibles ;
- Obstruction pour accéder aux organes de sécurité ;
- Utilisation de la procédure simplifiée DT-DICT conjointe sans que les travaux correspondant n’entrent dans les cas d’application ;
- Réalisation dans le cadre de la procédure d’urgence sans que ces travaux puissent recevoir cette qualification ;
- Absence des DICT, récépissés de DICT et consignes sur le chantier
- Engagement ou poursuite des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi suite à la découverte d’un réseau non répertorié ;
- Non-respect des méthodes et prescriptions techniques définies lors du projet ;

 

Pour les prestataires : 
- Le prestataire fournit des prestations d’appui à la réalisation des déclarations sans être titulaire d’une convention en cours de validité avec le Guichet unique ou sans respecter les termes de cette convention (6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende) ;
- Fournir des relevés de mesure pour les investigations complémentaires ou pour les relevés topographiques sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié (NB : Janvier 2017, date de la mise en place d’une certification).

 

Partie 3        Le pouvoir de police, qui s’y frotte s’y pique !

Le code de l’environnement désigne les personnes susceptibles de faire appliquer ces sanctions.

 

Art. L.554-4 :
« Sont qualifiés pour procéder, dans l’exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions […], outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services décentralisés de l’Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l’article L.554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

 

Les services décentralisés de l’État dont il est question sont les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui sont  au nombre de 21 + la DRIEE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) pour l’Ile de France.

 

Ces organismes déconcentrés du Ministère sont en charge de l’environnement et mettent en œuvre, sous l’autorité du Préfet de la Région, les priorités d’actions de l’État en matière d’Environnement, de Logement de la Ville ou de l’Énergie et plus particulièrement celles issues du Grenelle de l’Environnement. La réduction des risques (industriels, naturels ou technologiques) est une de leurs priorités et par conséquent, elles jouent un rôle important dans la nouvelle réglementation DT-DICT. Ainsi, elles doivent assister les autorités administratives dans leur rôle d’autorité environnementale sur les plans, programmes et projets.

 

Depuis le 1er juillet 2012, il s’agissait essentiellement d’accompagner la mesure mais à compter de janvier 2013, les DREAL commenceront à appliquer les sanctions systématiquement en cas d’infractions.

 

Les visites de chantiers sont de deux ordres :
- Des visites inopinées ;
- Des visites réactives suites  à des dommages d’ouvrages remontés par l’exploitant concerné.

 

L’amélioration de la sécurité étant la pierre angulaire de la réforme, c’est bien évidemment les situations mettant en jeu la sécurité qui seront les principales cibles des agents assermentés. L’indulgence sera de rigueur selon les circonstances.

 

Surveiller la bonne application de la réglementation n’est pas quelque chose de nouveau, mais elle impacte maintenant de façon équilibrée les différents acteurs. « Cette mise en place n’est pas compliquée mais différente » indique un des responsables de l’activité à la DREAL Auvergne.

 

Si les visites sur chantier faisaient déjà partie de leurs missions, leur rôle va évoluer afin de remonter plus souvent vers les responsables de projet et ainsi obtenir la copie des marchés de travaux. « Le rééquilibrage des responsabilités passe par les clauses techniques et financières et il est important de les vérifier ».

 

« Concernant les exploitants de réseaux, nous sommes essentiellement en charge de la surveillance des réseaux de transport et distribution de gaz. Pour les réseaux électriques, il est possible que ça évolue par la suite. Nous attendons encore des directives de la part du ministère ».

 

S’il reste encore des ajustements à faire sur l’organisation qui sera véritablement mise en place, il faut savoir que les visites inopinées ont déjà commencées depuis le mois de juillet.

 

« Sur les deux derniers mois, une dizaine de visites inopinées sur chantiers et à chaque fois, 2 ou 3 éléments qui n’allaient pas. Potentiellement, 30 Procès-verbaux… ! Le procureur de la république risque d’être vite surchargé. »

 

Si l’on considère les quelque 10 millions de chantiers par an justifiant l’envoi de DT et DICT ainsi que le faible nombre de DR établies sous l’ancien décret, il est probable que les DREAL aient encore beaucoup de « prévention » à faire pendant les prochains mois. Et ce, même si une nette amélioration dans le rapport DT/DICT est à souligner.

 

Partie 4       Pour plus d'informations

Liste des DREAL

 

DREAL Alsace    
DREAL Aquitaine  
DREAL Auvergne    
DREAL Basse-Normandie   
DREAL Bourgogne  
DREAL Bretagne  
DREAL Centre  
DREAL Champagne-Ardenne   
DREAL Corse   
DREAL Franche-Comté  
DREAL Haute-Normandie  
DREAL Languedoc-Roussillon   
DREAL Limousin  
DREAL Lorraine  
DREAL Midi-Pyrénées 
DREAL Nord-Pas de Calais  
DREAL Pays de la Loire   
DREAL Picardie  
DREAL Poitou-Charentes  
DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur   
DREAL Rhône-Alpes

DRIEE Ile de France

 

 

Réglementation DT-DICT : échangez sur www.reseaux-infos-travaux.fr

 

www.reseaux-infos-travaux.fr   premier forum dédié à la réglementation DT-DICT permet de communiquer librement entre professionnels afin de trouver toutes les réponses à toutes les questions. Interroger, découvrir, participer, enrichir, collaborer...

 

Maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux, exploitants de réseaux, collectivités locales : vous avez trouvé à qui parler !

 

 

Lexique

DT : déclaration de projet de travaux adressée par le responsable de projet à un exploitant de
réseau. Elle se substitue à l’ancienne demande de renseignement (DR).


DICT : déclaration d’intention de commencement de travaux adressée par l’entreprise exécutant les travaux à un exploitant de réseau.


Classes de précision des plans :


A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm s’il est rigide et ≤ à 50 cm s’il est flexible ;
B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;
C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≥ à 1,5 m.
 

Emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l’exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier,
d’entreposage et de circulation d’engins.

 

Zone d’implantation d’un ouvrage : zone contenant l’ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres de l’ouvrage.

 

Le calendrier de la réforme

  • Fin 2011 : ouverture du téléservice « guichet unique » aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées et transmettre la longueur de leurs réseaux
  • 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées sur le site du guichet unique et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers
  • 1er juillet 2012 : obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT
  • 1er juillet 2013 : fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique
  • 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation DT/DICT, en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991
  • 1er janvier 2013 : application des 14 sanctions prévues par la nouvelle réglementation
  • 1er juillet 2013 :

    - obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de
leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires
    - obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains
non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public

 

  • 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection
  • 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 06.07.11.87.34.